Merci d'installer le plug-in Flash

Get Adobe Flash player

Vie économique

Le Règlement Communal de Publicité, enseignes et pré-enseignes

Le Règlement Communal de Publicité, enseignes et pré-enseignes

Le code de l'Environnement définit une réglementation nationale relative à l'affichage extérieur. Elle concerne tout message visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Les maires ont le droit d'adapter cette réglementation, en arrêtant un règlement adapté aux réalités de leur commune.

Réglementation de l'affichage publicitaire en ville : étape de  concertation publique
Dans un souci de préservation du cadre de vie des Muretains, la Ville de Muret dispose d'un Règlement Local de Publicité plus contraignant que le Code de l'Environnement. Ce document encadre les droits et les contraintes des pré-enseignes, enseignes, panneaux publicitaires et autres dispositifs publicitaires. Par délibération du 21 février 2019, le Conseil Municipal a prescrit sa révision pour le mettre en conformité avec l'évolution législative et réglementaire et l'adapter au développement du territoire.
Un courriel (
contact.revision.rin@mairie-muret.fr) ainsi qu'un registre sont mis à la disposition du public pendant la phase de concertation.
Plusieurs réunions publiques seront programmées.
Pour toute information : service Habitat Cadre de Vie Foncier Assurances — Tél 05.61.51.77.00

 

Le règlement est applicable à tout nouveau dispositif  de :
• Publicité : à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,
• Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
• Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Les dispositifs existants et non conformes à ce règlement devront être réadaptés dans un délai de 2 ans. Les dispositifs déjà en infraction avec le précédent règlement doivent être mis en conformité sine die.

Règlement graphique à télécharger
Règlement écrit à télécharger