Vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présente.e le jour du scrutin ? Votez par procuration.
L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Pour les élections régionales et départementales de juin 2021, le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations. Par exemple, il peut avoir :
- soit 2 procurations établies en France
- soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger
- oit 2 procurations établies à l'étranger.
Comment faire la démarche ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Trois possibilités vous permettent de faire cette démarche :
1. Utiliser le téléservice, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
2. Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le Préfet.
3. Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
Téléservice
L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) : accéder au Téléservice.
Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.
Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Où s'adresser ?
À la Gendarmerie de Muret.
Formulaire sur internet
FORMULAIRE
Vote par procuration : Cerfa n°14952*02
ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).
Le formulaire doit :
Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)
Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Formulaire sur place
L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance.
Un récépissé lui est ensuite remis.
Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).
Dans quels délais faire la démarche ?
La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.
Durée de validité et résiliation de la procuration
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.
Pour un scrutin (élection ou référendum)
L'électeur qui donne procuration indique la date de l'élection ou du référendum et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Il peut désigner soit le même électeur pour les 2 tours de l'élection, soit un électeur différent pour chaque tour.
Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).
Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir
Même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
