Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents suivants :

- convention de Pacs,
- déclaration conjointe d'un Pacs et attestation sur l'honneur de non parenté, non alliance et de résidence commune,
- copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation daté de moins de 3 mois,
- original et copie des pièces d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité et délivrées par une administration publique.

Procédure

Scanner le spièces listées plus haut et effectuer une pré-demande de Pacs en ligne.
Réunir les pièces listées plus haut et prendre rendez-vous au service État civil au 05 61 51 95 95 pour finaliser l'acte.