Installation de grue
Démarchesà effectuer pour le montage et la mise en service d'une grue à tour
Demande d'autorisation de montage d'une grue à tour
Remplir l'imprimé de demande d'autorisation de montage (Annexe I) et joindre les pièces listées dans l'Annexe II.
Une fois ces formalités accomplies, le dossier sera de préférence envoyé par voie électronique à l'adresse
Gestion du domaine public
Centre Technique Municipal de Proximité
14, rue Notre Dame
31600 MURET
Un arrêté d'autorisation de montage de grue est alors rédigé par les personnels en charge de la gestion du domaine public, puis signé par l'élu référent et adressé à l'entreprise.
Un délai de 3 semaines est à prévoir entre le dépôt de la demande et la réception de l'arrêté.
Demande de mise en service d'une grue à tour
Compléter la demande d'autorisation de mise en service (Annexe III) et la transmettre avec les pièces listées en Annexe IV selon les modalités spécifiées précédemment.
Un arrêté d'autorisation de mise en service sera alors établi et transmis dans les même conditions que pour une demande de montage.
Démarchesà effectuer pour l'utilisation d'une grue mobile
De nombreux textes officiels, notamment certains articles du code du travail, l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, la directive Européenne 2006/42/CE du 17mai 2006 relative à la conception des équipements de travail, réglementent l'utilisation des divers engins de levage. Ils sont à mettre en corrélation avec le code de la voirie routière pour ce qui concerne l'occupation du domaine public.
En application de ces différents textes, la mise en service d'une grue mobile sur la commune de Muret est soumise à autorisation. Celle-ci prendra la forme d'une arrêté temporaire portant autorisation de voirie et sera délivrée après vérification des documents fournis par le demandeur et dont la liste figure en annexe II.
Le dossier, comportant la demande renseignée (annexe I) et les pièces nécessaires, sera de préférence transmis par voie électronique à l'adresse
Gestion du domaine public
Centre Technique Municipal de Proximité
14, rue Notre Dame
31600 MURET
Un délai de 3 semaines est à prévoir entre le dépôt de la demande et la réception de l'arrêté.
En outre, si l'utilisation de la grue mobile doit avoir un impact sur les conditions de circulation ou de stationnement, un arrêté de restriction de circulation sera demandé auprès de la Police Municipale.