Permission de voirie

Pour toute occupation ou travaux avec emprise ou surplomb du domaine public, tout particulier ou entreprise (désigné comme "le pétitionnaire" dans la fiche de demande) doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Elle prend la forme d’un Arrêté de Voirie portant permission de voirie. Il est délivré par le gestionnaire routier impacté, selon le cas, la commune, le département ou l’État.

Compléter correctement les imprimés suivants :

• CERFA 14023 pour une demande impactant la voirie communale ;
• formulaire CD31 pour une demande d’intervention sur voirie départementale ;

Joindre impérativement à toute demande :

1. un plan de situation ;
2. un plan d’exploitation ou plan de masse selon les cas ;
3. un phasage et un descriptif des travaux, accompagné si possible de photos.

Remarques

Penser à prévoir, en cas de problème technique ou de météo défavorable, quelques dates de secours (ou une plage d’intervention plus large sous réserve de prévenir le service du début effectif des travaux).
Lorsque les travaux ne sont pas réalisés aux dates prévues, une nouvelle demande devra être déposée, en rappelant l’autorisation précédemment délivrée.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera systématiquement refusé.

La demande sera de préférence transmise par voie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à défaut, moyennant une semaine de délai supplémentaire, déposée ou envoyée à :
Ville de MURET - 27, rue Castelvielh - 31600 MURET
Elle doit être adressée à minima 21 jours avant le début des travaux pour une demande sur voie communale et 45 jours pour une demande concernant le réseau départemental.
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Un arrêté de voirie portant permission de voirie est alors établi et signé par le gestionnaire routier puis adressé à l’entreprise.