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Réglement de voirie

Le règlement de voirie est édité par la Communauté d’Agglomération du Muretain.
Il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiements, de réfections provisoires et de réfections définitives conformément aux normes techniques et règles de l’art. Il est applicable sur le domaine public routier communal et communautaire, c’est à dire sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.
Les travaux concernent notamment la pose en tranchées de fourreaux, canalisations, câbles ; la mise en place de mobiliers tels que, coffrets, panneaux d’affichage, dispositifs d’éclairage; généralement
toute occupation au sol ou en sous-sol du domaine public routier. Ils sont regroupés en trois catégories :

  1. les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux prévisibles au moment de l’établissement du calendrier des travaux ;
  2. les travaux non prévisibles, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier précité, notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles y compris les évolutions liées aux demandes clients;
  3. les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes et de la continuité de services.

Tout intervenant doit être titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Télécharger le Réglement de voirie.

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