Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes sont donc en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants, donc Muret, en assurent également leur instruction sous forme dématérialisée. Il s'agit d'une transformation d’ampleur à laquelle votre service Urbanisme s'est préparé avec, notamment, la formation des agents.
>>> Accéder au service du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Plan local d'urbanisme - PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Muret a succédé au Plan d’Occupation des Sols (POS) en décembre 2005.
De règlementaire le document d’urbanisme est devenu stratégique.
Le PLU établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Depuis, Le PLU de Muret a fait l’objet d’évolutions dans le cadre de procédures de modification et de révision simplifiée (12 modifications et 2 révisions simplifiées).
Les principaux documents constituant le PLU :
- Le rapport de présentation
Il expose le diagnostic et l’état initial de l’environnement (à la date d’approbation du document) ; il justifie les choix retenus par la collectivité et évalue leurs incidences sur l’environnement.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Il définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de la commune.
- Un dispositif réglementaire qui garantit la réalisation du projet :
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui exposent la manière dont la collectivité souhaite aménager certains secteurs.
- Un règlement graphique qui découpe la commune en plusieurs zones selon leur spécificité avec un règlement écrit pour chacune des zones définies.
- Des emplacements réservés à destination de collectivités.
La 12ème modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 5/10/2023 est exécutoire depuis le 31/10/2023.
11ème modification le 15.12.22
10ème modification le 04.06.20
9ème modification le 11.07.2017
8ème modification le 20.10.2016
7ème modification le 09.07.2015
6ème modification le 26.02.2014
5ème modification le 05.02.2013
2ème révision simplifiée le 05.07.2012
1ère révision simplifiée le 12.07.2011
4ème modification le 16.03.2010
3ème modification le 27.01.2009
2ème modification le 05.06.2007
1ère modification le 27.11.2006
Approbation du PLU le 22.11.2005
VOS DÉMARCHES D'URBANISME
Service urbanisme
2, rue Saint Sernin
Horaires d'ouverture :
lundi > jeudi de 9 h à 12 h
et de 13 h 30 à 17 h.
Fermé le vendredi.
Tel.: 05 61 51 95 85
Fax : 05 61 51 95 88
12ème modification du PLU
Rapport de présentation
Notice de présentation
Orientation d'aménagement et de programmation (OAP)
Orientation d'aménagement et de programmation
Pièces réglementaires
Règlement écrit
Règlement graphique planche 1
Règlement graphique planche 2
Règlement graphique planche 3
Règlement graphique planche 4
Règlement graphique planche 5
Règlement graphique planche 6
Règlement graphique plan d'ensemble
Avis des PPA et PPC
CCi avis favorable
Chambre d'agriculture avis favorable
Chambre des métiers avis
SMEAT demande de précisions
DDT avis
Muretain Agglo avis favorable
Décision autorité environnementale
Avis du public
Avis N°1
11ème modification du PLU
La 11ème modification du PLU a été approuvée par délibération du Conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022.
Composition du dossier :
- avis des personnes publiques associées
- réponses aux avis aux personnes publiques associées
- orientations d'aménagements et programmation
- procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur
- réponses de la Ville au procès verbal de synthèse
- rapport du commissaire enquêteur