Les autorisations d'urbanisme
les autorisations d'urbanisme
Pour tous vos projets de travaux et de construction, le service Urbanisme vous accompagne afin de porter à votre connaissance les autorisations nécessaires et le cadre légal qui régit les travaux sur la commune.
Renseignements d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
Le certificat d’urbanisme de simple information présente les règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, servitudes d’utilité publique, taxes et participations.
Le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération définie dans la demande et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
Durée de validité : 18 mois prorogé sur demande par période d’un an. (Décret 2016-6 - Prorogation autorisation d’urbanisme)
Construire
Sont soumis à déclaration préalable :
- les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5 m² et 40 m² (vérifier les conditions auprès du service) ;
- le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment ;
- les travaux peuvent concerner le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Mais aussi…
- les clôtures (conformément à la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2020) les piscines les panneaux solaires ou photovoltaïques.
Délai d'instruction : 1 mois
Sont soumis à permis de construire :
- Les travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant, à l’exception des piscines de moins de 10 m², d’abris de jardin de moins de 5 m², ainsi que les constructions faisant l’objet d’une déclaration ;
- Les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
Mais aussi…
- Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; 3 mois dans les autres cas et 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP.
Si vous souhaitez MODIFIER votre permis de construire en cours de validité.
Délai d'instruction : identique au permis initial.
Si vous souhaitez TRANSFÉRER votre permis de construire en cours de validité à un autre bénéficiaire.
Délai d'instruction : identique au permis initial.
Si vous souhaitez ajouter un (ou plusieurs) AUTRE DEMANDEUR à votre demande de permis ou autre autorisation d'urbanisme.
Autres formalités :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé, notamment pour tous les permis de construire déposés par une personne morale ; construction pour une autre personne ; pour tous les permis de construire déposés sur une habitation de plus de 150 m² ou portant sa surface de plancher à plus de 150 m².
Aménager
Sont soumis à déclaration préalable :
- les lotissements à partir du premier lot à bâtir, dès lors qu'il n'y a pas création d'espaces ou d'équipements communs (ce qui comprend les réseaux et accès notamment).
Délai d'instruction : 1 mois
Sont soumis à permis d'aménager :
- le permis d'aménager est une autorisation d’urbanisme à caractère global dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, réalisées par le même aménageur sur la même parcelle.
Délai d'instruction : 3 mois
Démolir
Toute démolition de bâti quelque soit sa destination, et ce sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à permis de démolir.
Délai d'instruction : 2 mois
La durée de validité de l'autorisation
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée (demande de renouvellement possible).
La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
Établissement Recevant du Public
Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n'entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d'un dossier d'aménagement.
Délai d'instruction : 4 mois
Demande d'autorisation de construire, démolir ou aménager un ERP (Cerfa 13824-04)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Cerfa 250319)
Les formalités administratives pré-autorisation et post-autorisation
1/ Affichage du permis sur le terrain : le délai de recours contentieux court à compter du dernier jour du double affichage de la décision : sur le terrain et en mairie.
2/ Déclaration d'ouverture de chantier
3/ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
ATTENTION : Dans certains cas, la construction soumise à la RT 2012, obligation d'accessibilité aux personnes handicapées… Des attestations doivent être jointes à votre déclaration sous peine de non recevabilité (voir au dos du formulaire).
L’attribution d’une adresse définitive
La bonne numérotation de voirie est indispensable pour recevoir correctement son courrier et pour diverses démarches de la vie quotidienne (visites, recensement, livraisons, accès des services publics, etc.).
L’adresse est attribuée par les services municipaux sur demande du propriétaire de l’immeuble. Cette demande concerne les voies publiques ou privées, existantes ou nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique, pour :
- une nouvelle construction ayant fait l’objet d’un permis de construire ;
- une construction existante dépourvue d’adresse postale ;
- obtenir une adresse définitive.
Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez également informer les principaux organismes publics et privés d’un changement d’adresse postale sur internet : https://www.service-public.fr/
Comment déposer ma demande d'autorisation d'urbanisme ?
> En accédant au service dématérialisé du Guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
> Par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (adressée à la Mairie de Muret I Service Urbanisme, 27 rue Castelvielh 31600 Muret)
> Dans la boîte aux lettres de l'Hôtel de ville (située à l'arrière du bâtiment)
> Au service Urbanisme consultez les conditions d'accueil en haut de cette page).