Enquêtes publiques

10^ème modification du Plan Local d'Urbanisme

Par arrêté en date du 31 décembre 2019, le Maire de Muret a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de dixième modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
L’enquête publique se déroulera en Mairie de Muret (Service Urbanisme Environnement) pendant 31 jours consécutifs, du lundi 3 février 2020 à 14 h au jeudi 5 mars 2020 à 17 h.

Cette modification du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif :
● de faciliter la création d’aménagement de voiries au profit des modes doux et de la sécurisation de certains secteurs en intégrant des emplacements réservés
● de réaliser des ajustements réglementaires notamment pour ajuster les règles de stationnement en zone centre ville, et les règles de mixité sociale
● de lever certains emplacements réservés

A cet effet, Monsieur Frédéric TOULZAT, Ingénieur chef de projet expert (informatique et télécommunications), demeurant Las Méjas, MONTAIN (82100) a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour diligenter cette enquête.

Le public pourra consulter le dossier d’enquête sur le projet de dixième modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et présenter ses observations sur le registre d’enquête pendant toute la durée de l’enquête, au Service Urbanisme Environnement aux jours et heures habituels d’ouverture au public (du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h)
Par ailleurs, le dossier d’enquête pourra être consulté sur le site Internet de la ville de Muret www.muret.fr.
1. Informations juridiques administratives :
- informations
- arrêté et délibérations
2. Rapport de présentation complémentaire
3. Réglement après modification
- Pièces écrites
- Pièces graphiques
- Liste des emplacements réservés et des servitudes de mixité

Des postes informatiques avec accès Internet sont à la disposition du public sur les sites suivants :
• Médiathèque : 58 rue clément Ader, Muret (mardi, jeudi samedi de 10 h à 13 h et mercredi et vendredi de 14 h à 18 h)
• Espace Agora Pyrénées :138 avenue des Pyrénées, Muret (du lundi au vendredi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h)
• Espace Agora Peyramont : 30 chemin de la Pradette, Muret (du mardi au samedi de 10 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h)

Les observations pourront également être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur en Mairie de Muret (27 rue de Castelvielh- BP 60207- 31605 Muret cedex) ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Seuls seront prises en considération les correspondances et les courriels arrivés pendant la durée de l’enquête.

Le Commissaire Enquêteur recevra le public, aux jours et heures suivants :
• Lundi 3 février 2020 de 14 h à 17 h au service Urbanisme Environnement de la Ville de Muret - rue Saint Sernin - Muret
• samedi 22 février de 9 h à 12 h salle Pierre Satgé, Maison du Projet, place Léon Blum, 31600 Muret
• jeudi 5 mars 2020 de 14 h à 17 h au service Urbanisme Environnement de la Ville de Muret - rue Saint Sernin - Muret

Les objets de la dixième modification du Plan Local d’Urbanisme n’entrent pas dans le champ d’application de l’évaluation environnementale et n’entraînent pas d’incidences notables sur l’environnement.

A l’issue de l’enquête et dès sa réception, le rapport du Commissaire Enquêteur sera tenu à la disposition du public en Mairie de Muret (Service Urbanisme Environnement) pendant 1 an. Il sera en outre consultable sur le site Internet de la ville.

La Ville de Muret est compétente pour prendre toute décision relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme. Le conseil Municipal se prononcera par délibération au vu des conclusions de l’enquête publique et décidera s’il y a lieu de modifier le dossier en vue de son approbation.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès du service Urbanisme Environnement de la Ville de Muret situé rue Saint Sernin.

Avis relatif à la 10ème modif du PLU des Personnes Publiques Associées, et décision du tribunal administratif sur le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique du PLU.

Avis d'enquête publique
Arrêté prescrivant l'enquête publique
Avis 1 - Avis 2 - Avis 3 - Avis 4 - Avis 5 - Avis 6 - Avis 7 - Décision du Tribunal administratif - Réponses apportées aux observations - Dispense d'étude environnementale

Registre numérique d'observations

Pièce 1 → réponse du SMEAT 
Pièce 2 
Pièce 3

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Règlement de publicité

Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité pour le mettre en conformité avec l'évolution législative et l'adapter au développement du territoire. 
Un registre est mis à disposition du public pendant la phase de concertation. Des réunions publiques seront programmées.

Informations : Tél 05.61.51.77.00
contact.revision.rlp@mairie-muret.fr 

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Projet d'établissement pénitentiaire à Muret
La concertation est close depuis le 20 octobre 2019. Elle portait sur :

Le Conseil Municipal a prescrit les 11^ème et 12^ème modifications du PLU permettant la mise en œuvre de plusieurs projets de développement de la ville et de se conformer à certaines décisions réglementaires.